Article R273-1
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Code de la sécurité sociale. Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.
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