Article R754-3
Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est effectué par annuités.
Code de la sécurité sociale. Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
Article R754-4
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article R. 442-14, il pourra y être dérogé dans les limites qui seront fixées pour chaque département ou circonscription locale par arrêté interministériel. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 754-1 et au premier alinéa du présent article sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
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