Article R848-1
Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Code de la sécurité sociale. Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation
回 Code de la sécurité sociale. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.