Article D162-31
L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé.
Code de la sécurité sociale. Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
回 Code de la sécurité sociale. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.