Article D253-20
Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.
Code de la sécurité sociale. Sous-section 2 : Opérations de dépenses
Article D253-21
Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.
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