Article D443-1
La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.
Code de la sécurité sociale. Chapitre 3 : Révision - Rechute.
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