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Code de la sécurité sociale. Paragraphe 6 : Dispositions diverses.

Article D766-27–Article D766-27-1共 2 條

Article D766-27

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D766-27-1

Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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