Code des assurances Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.

Article L160-3–Article L160-4・共 2 條

Article L160-3

Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.

Article L160-4

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.

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