Article L352-5
Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.
Code des assurances Section 2 : Minimum de capital requis
Article L352-5-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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