Article L115-5
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.
Code de la mutualité Section 3 : Mutuelles des militaires.
Article L115-6
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.
Article L115-8
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
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