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Code de l'action sociale et des familles Section 5 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Article L121-13共 1 條

Article L121-13

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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