Article L543-6
Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.
Code de l'action sociale et des familles Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs
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