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Code de l'action sociale et des familles Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

Article D141-8共 1 條

Article D141-8

La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par : -le préfet ou son représentant ; -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ; -le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant. Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.