Article R224-26
Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.
Code de l'action sociale et des familles Section 3 : Statut des pupilles
回 Code de l'action sociale et des familles 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.