Article R541-1
Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
Code de l'action sociale et des familles Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Compétences
Article R541-2
Pour l'application du titre II du livre Ier : I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ". II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables. III.-A l'article R. 121-23 : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : " Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte. " Elle est constituée : " ; 2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ; 3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ; 4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés : " e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ; " f) Des représentants des usagers. " ; 6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés par les mots : " de la commission " ; 7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. IV.-A l'article R. 121-24 : 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : " Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ; 3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ". V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. " VI.- (Abrogé) VII.- (Abrogé) VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ". IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ". X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.
Article D541-2-1
Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL 1 personne 171,60 € 1 personne et 1 enfant à charge 224,64 € 1 personne et 2 enfants à charge 277,68 € 1 personne et 3 enfants à charge 330,72 € Par enfant à charge supplémentaire + 33,28 €
Section 3 : Procédures
Article R541-3
Pour l'application du titre III du livre Ier : I. - (Abrogé). II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ". III. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
Section 4 : Institutions
Article R541-4
Pour l'application du titre IV du livre Ier : I. – A L'article D. 141-8, les mots : "-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant " sont remplacés par les mots : "-le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant " et les mots : "-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant " sont supprimés. II. – L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé par : " Compétence de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ". III. – A l'article R. 145-4, les mots : " commission départementale de la cohésion sociale " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ". IV. – Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables. V. – Au 1° de l'article D. 146-10, les mots : " de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris " sont remplacés par les mots : " de l'association des maires de Mayotte ". VI. – A l'article D. 146-14 : 1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : " 2° Le bilan d'activité de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; " 2° Abrogé ; 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ". VII. – Abrogé. VIII. – Abrogé IX. – Abrogé ; X. – Abrogé. XI. – A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ". XII. – Abrogé. XIII. – Abrogé. XIV. – L'article R. 247-1 est ainsi modifié : 1° Abrogé 2° Le II est ainsi modifié : a) Abrogé ; b) Le 7° n'est pas applicable ; c) Au 8°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte " et les mots : " en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés " sont remplacés par les mots : " à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des personnes handicapées " ; 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : " III. – Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. " XV. – L'article R. 247-2 est ainsi modifié : 1° Abrogé ; 2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ; 3° Abrogé ; 4° Abrogé ; 5° Abrogé. XVI. – Abrogé. XVII. – Abrogé. XVIII. – L'article R. 247-5 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 1° Les agents de la collectivité, en premier lieu, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants, en second lieu, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3, en quatrième lieu, pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8, en cinquième lieu, pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissement pour enfants et jeunes handicapés ; 2° Au 2° du I, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; 3° Au 4° du I, les mots : " Les agents des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " Les agents du vice-rectorat de Mayotte " ; 4° Le 5° du I est ainsi rédigé : " 5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation professionnelle. " XIX. – Aux articles R. 147-25 et R. 147-26, la référence : " L. 543-14 " est supprimée. XX. – Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables. XX bis. – Abrogé XXI. – Abrogé XXII. – Abrogé ; XXIII. – Abrogé XXIV. –Abrogé XXV. – (Abrogé) XXVI. – Abrogé XXVII. – Abrogé XXVII bis. – Abrogé XXVII ter. – Abrogé XXVIII. – Abrogé
Article R541-4-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”
回 Code de l'action sociale et des familles 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.