Code de l'action sociale et des familles Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions

Article R582-2

Pour l'application de l'article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”