Article L133-10-1
L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.
L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.