Article L143-18
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Code de l'urbanisme Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
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