Article R104-17
Les schémas d'aménagement de plage font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision.
Code de l'urbanisme Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage
回 Code de l'urbanisme 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.