Code de l'urbanisme Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

R*431-34-1

Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.