Article L326-1
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.
Code de la construction et de l'habitation. Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
回 Code de la construction et de l'habitation. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.