Article L361-1
I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Code de la construction et de l'habitation. Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
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