Article L421-26
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
Code de la construction et de l'habitation. Section 5 : Marchés
回 Code de la construction et de l'habitation. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.