Article D318-28
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Code de la construction et de l'habitation. Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article D318-29
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement ZONE A (en euros) ZONES B ET C (en euros) 1 personne 31 250 23 688 2 personnes 43 750 31 588 3 personnes 50 000 36 538 4 personnes 56 875 40 488 5 personnes et plus 64 875 44 425
Article D318-30
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zones B et C 1 72 000 44 000 41 250 80 000 55 000 2 101 250 66 000 61 875 112 500 82 500 3 112 500 76 000 71 250 125 000 95 000 4 123 750 86 000 80 625 137 500 107 500 5 135 000 96 000 90 000 150 000 120 000 6 et plus 146 250 106 000 99 375 162 500 132 500 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zone B Zone C 1 72000 44000 41250 107000 88000 69000 2 101250 66000 61875 150000 126500 103000 3 112500 76000 71250 167000 143000 119000 4 123750 86000 80625 183500 159000 134500 5 135000 96000 90000 200500 175500 150000 6 et plus 146250 106000 99375 217000 191500 165500 2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 12 500 10 000 4 et plus 15 000 12 500 3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant : (en euros) NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement MONTANT 3 et moins 15 000 4 et plus 20 000
Article D318-31
1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 4 000 3 000 4 et plus 5 000 4 000 2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement PARIS et communes limitrophes (en euros) RESTE de l'Ile-de-France (en euros) AUTRES régions (en euros) 1 personne 23 553 23 553 20 477 2 personnes 35 200 35 200 27 345 3 personnes 46 144 42 314 32 885 4 personnes 55 093 50 683 39 698 5 personnes 65 548 60 000 46 701 6 personnes 73 759 67 517 52 630 Par personne supplémentaire 8 218 7 523 5 871
Article D318-32
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 100 % 48 mois 72 mois De 1580 à 19750 euros 75 % 36 mois 54 mois De 19751 à 23688 euros 50 % 24 mois 36 mois 23689 euros et plus aucune - - Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants : Pour un logement neuf localisé en zone A : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE FRACTION de l'avance avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 23689 euros 100 % 8 ans 12 ans De 23689 à 43750 euros 50 % 4 ans 6 ans 43751 euros et plus 0 % - - Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE FRACTION de l'avance avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance accordée pour un logement ancien Avance accordée pour un logement neuf Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 100 % 4 ans 8 ans 12 ans De 15801 à 19750 euros 75 % 3 ans 6 ans 9 ans De 19751 à 23688 euros 50 % 2 ans 4 ans 6 ans 23689 euros et plus 0 % - - -
Article D318-33
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant : REVENU fiscal de référence DURÉE DE LA PÉRIODE 1 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 18 ans 18 ans De 15801 à 19750 euros 18 ans 18 ans De 19751 à 23688 euros 15 ans 15 ans De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans 31589 euros et plus 6 ans 9 ans Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants : Pour un logement neuf localisé en zone A : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DURÉE DE LA PÉRIODE 1 Avance accordée pour un logement neuf Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 23689 euros 18 ans 18 ans De 23689 à 43750 euros 15 ans 15 ans 43751 euros et plus 12 ans 16 ans Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DURÉE DE LA PÉRIODE 1 Avance accordée pour un logement ancien Avance accordée pour un logement neuf Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 15801 à 19750 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 19751 à 23688 euros 15 ans 15 ans 15 ans De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans 16 ans 31589 euros et plus 6 ans 9 ans 12 ans
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