Article R461-8
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Article R461-9
Réservé.
Article R461-10
Réservé.
Article R461-11
Réservé.
Article R461-12
Réservé.
Article R461-13
Réservé.
Article R461-14
Réservé.
Article R461-15
Réservé.
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