Code de l'environnement Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur

Article R123-30

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.