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Code de l'environnement Section 7 : Dispositions diverses

Article R181-56–Article D181-57共 2 條

Article R181-56

Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 331-4, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-15-2.

Article D181-57

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.