Article D224-15-12 E
Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes.
Code de l'environnement Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone
Article D224-15-12 F
Les procédures mentionnées au 2° de l'article L. 224-6-5 sont celles permettant d'établir que le score environnemental du véhicule est supérieur à un score minimal et qui sont prévues par les dispositions suivantes du code de l'énergie : 1° Le c du 6° du I de l'article D. 251-1 ; 2° L'article D. 251-1-A ; 3° L'article R. 251-1-B.
Article D224-15-12 G
L'arrêté prévu par l'article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et troisième alinéas du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.
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