Article R229-128
L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
Code de l'environnement Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
回 Code de l'environnement 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.