Code de l'environnement Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime

Article R428-3–Article R428-4・共 2 條

Article R428-3

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire : 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ; 2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ; 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3. II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.

Article R428-4

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur : 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à l'article R. 423-18 ; 2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ; 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.

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