Article R536-5
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-5 et R. 536-11.
Code de l'environnement Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
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