Article L122-7
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
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