Article L251-1
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
Article L251-2
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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