Article L242-1
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
Code de la route. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Article L242-2
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "Département" par "collectivité départementale".
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