Article L329-9
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Code de la route. Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L329-10
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.
Article L329-11
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
Article L329-12
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.
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