Article R112-25
La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.
Code du patrimoine Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens
Article R112-26
Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.
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