Article L124-1
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'artisanat Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers
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