Article L134-31
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4431- 1 et L. 4431-2 du code des transports.
Code de l'artisanat Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives
Article L134-32
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier sont fixées par l'article L. 3441-1 du code des transports.
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