Code de l'artisanat Section 1 : Dispositions générales

Article R331-1–Article R331-2・共 2 條

La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.

CMA France a son siège à Paris.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

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