Article 1
Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte.
Décret n°92-165 du 21 février 1992 TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2
Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du représentant du Gouvernement.
回 Décret n°92-165 du 21 février 1992 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.