Article 1
Les établissements publics et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1447 du 31 décembre 1992
Article 2
Les établissements et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Article 3
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE I
Etablissements à ajouter à la liste
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI
Caisse française de développement.
Directeur général.
Etablissement public du musée du Louvre.
Président, choisi parmi les membres des corps des conservateurs généraux du patrimoine ou des conservateurs du patrimoine.
Article ANNEXE II
Etablissements à supprimer de la liste
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI
Caisse centrale de coopération économique.
Directeur général.
Caisse centrale de réassurance.
Président du conseil d'administration.
Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais.
Président du conseil d'administration.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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