Article 2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992
Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 13
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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