Article 2
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1463 du 31 décembre 1992
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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