Article 1
Le tableau de correspondance annexé au décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°93-108 du 22 janvier 1993
Article 2
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE
Tableau de correspondance CATÉGORIE de non-titulaires FONCTIONS CORPS D'ACCUEIL Préposé sanitaire contractuel. Hygiène alimentaire, santé animale. Préposé sanitaire des services vétérinaires.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.