Article 2
La sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes est ainsi rédigée : " Sous-section IV " Concours particuliers " Néant. "
Décret n°93-270 du 1 mars 1993
Article 4
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.