Article 23
Les juridictions saisies à la date d'entrée en vigueur du présent décret des procédures énumérées à l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire demeurent compétentes pour en connaître.
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.
Article 24
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 1994.
Article 25
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 26
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.