熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2008-24 du 7 janvier 2008

2008-24命令・公布 2008-01-07・全 2 條

Article 1

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse, est désigné comme agence nationale chargée de la réalisation du programme Jeunesse en action (2007-2013) au sens des textes communautaires susvisés.

Article 2

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次