Article 1
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : ― à la ville de Ploubalay (Côtes-d'Armor) ; ― à la chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne ; ― aux sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).