Article 1
Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2008-140 du 13 février 2008
Article 11
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.