Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.
Décret n°2008-147 du 15 février 2008
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.